Le Client est une personne physique majeure détenant la pleine capacité juridique, ayant souscrit un accompagnement à l’une des Offres proposées par la société La Roue et la Plume domiciliée au 4 rue de la Fontaine, 65 100 Lézignan, (N° SIRET 879 990 216 00019), ci-après dénommée le Vendeur sur le Site. Les Offres sont différents services d’Accompagnement à distance sous forme d’abonnement trimestriel, biannuel ou annuel. Chaque offre contient un Programme transmis au Client en format numérique après la souscription à l’une des Offres. Ce programme est composé notamment de recommandations d’exercices, de conseils bien-être, de conseils pour une meilleure alimentation et hydratation, de bilans réguliers sur la progression du Client dans l’atteinte de ses objectifs. L’Accompagnement est un contrat souscrit par le Client via acceptation du Devis, à l’une des Offres proposées via le Site; l’Accompagnement est souscrit sous condition (1) d’avoir accepté les présentes Conditions Générales et (2) d’avoir procédé au règlement des sommes dues correspondantes à l’Offre sélectionnée par le Client. Le Devis est un descriptif des services et prix unitaires envoyé au format numérique au Client par le Vendeur. Le Site accessible à l’adresse www.laroueetlaplume.fr est un site internet mettant en relation le Vendeur et les Clients afin de permettre à ces derniers de sélectionner les Offres qu’ils souhaitent acheter directement auprès du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de services entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’Offres conclues entre le Vendeur et le Client, acheteur de l’Offre, par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre lesVendeur et les Clients, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Offres proposées sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.laroueetlaplume.fr e t prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures. Ces modifications n’affecteront pas les Abonnements en cours qui resteront régis par les Conditions Générales d’Abonnement en vigueur lors de la souscription par le Client à son Abonnement; les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront lors du renouvellement périodique éventuel des Abonnements souscrits au préalable.
La souscription à une Offre proposée sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive. A cet égard, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le Programme prévu dans l’Offre qu’il aura sélectionnée en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription. Dans les 30 jours suivants a souscription à une Offre, le Client s’engage à fournir à La Roue et la Plume une copie d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive de moins d’un an.
Les Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Offre est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Site ni du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au Devis de chaque Offre afin d’en connaître les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou langue anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la signature du devis par le Client. En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Services concernés. Pour tous les Services expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
La Roue et la Plume propose sur son site les prestations suivantes :
Pour les Offres “A la carte” et “All included” , La Roue et la Plume fournira au Client :
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : ”Le Client prend l’initiative d’un échange de vive voix par téléphone ou Skype ou WhatsApp avec la Roue et la Plume à une date fixée lors de la prise de contact via le Formulaire de contact du Site. Le Client va ensuite remplir un questionnaire proposé par le Vendeur. Une fois le questionnaire rempli, le Client recevra un devis correspondant à l’Offre de services qu’il aura sélectionnée. Le Client aura à signer le devis et le renvoyer par email à clara@laroueetlaplume.fr ou à toute autre adresse mail donnée par le Vendeur.”. Le Client reconnaît qu’il renseigne sous sa seule responsabilité les réponses aux questions posées afin de bénéficier d’un résultat strictement indicatif. La Roue et la Plume n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé réel du client et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le client, qui est seul responsable de l’utilisation du site et des programmes dans cette situation ou autre, de toute décision prise, et de toute action mise en oeuvre, à partir des informations saisies au sein du questionnaire. Le service rendu par le Programme est limité à la fourniture de résultats indicatifs et de la proposition d’un programme à la suite des questions renseignées par le client dans les seules conditions et limites décrites aux présentes conditions générales. La Roue et la Plume n’est en aucun cas responsable de la qualité, de l’actualité, de la cohérence, de la pertinence, de la complétude et de la véracité des données saisies par le Client, qui restent sous ses seuls responsabilités, contrôles et direction. En aucun cas, la Roue et la Plume n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par le client. Il incombe au client de consulter les professionnels de santé compétents le cas échéant. Le Client s’engage pour une souscription d’une durée minimum de trois (3) mois. Le retour du devis signé vaut acceptation des présentes Conditions Générales, du tarif de l’Offre souscrite et de son contenu. Si le Client ne reçoit aucun email suite à la souscription de son Offre, il lui appartient de prendre contact avec La Roue et la Plume par téléphone au +337 70 02 47 89 du lundi au vendredi de 10h à 18h, ou par email à l’adresse suivante : clara@laroueetlaplume.fr. Le Client est informé que les emails lui étant adressés peuvent être classés automatiquement au sein de la partie spam de sa messagerie électronique et qu’il lui appartiendra de s’en assurer. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable avant la fin de la durée de l’Offre souscrite indiquée dans le Devis.
Tout souscription à une Offre sur le site La Roue et la Plume est reconduite pour une durée de trois mois par tacite reconduction sauf demande contraire exprimée par email à clara@laroueetlaplume.fr au moins 3 semaines avant la fin de la durée de la souscription.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Les Services sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur le Devis et sur le Site et tiennent compte des éventuelles réductions applicables lors de la commande. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Le tarif de l’Offre facturé est celui indiqué sur le Devis. La durée de l’Offre est celle indiquée sur le devis initial. Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des coûts de mise en oeuvre des services proposés dans le Programme ainsi que d’accès au réseau internet, de connexion et de téléchargement liés à l’utilisation de l’Offre reste à sa charge exclusive. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la souscription à l’Offre.
Le tarif facturé au Client est le tarif indiqué au sein du devis. Le Client s’engage à régler mensuellement, trimestriellement, biannuellement ou annuellement; la périodicité des paiements sera indiquée dans le devis signé. Le Client recevra une facture à chaque paiement. Le prix est payable comptant, auprès du Vendeur qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement se fait selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la signature du Devis pour effectuer le paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard journalières calculées au taux de 1% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de rejet d’un paiement par l’organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, l’accès au Programme de l’Offre souscrite, sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation . L e Client sera immédiatement informé de la suspension de son Offre et disposera d’un délai d’une semaine pour y remédier. A défaut de régularisation dans ce délai, l’Offre sera automatiquement résiliée de plein droit sans formalité aucune ni versement d’une quelconque indemnité au Client par La Roue et la Plume. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande en cours effectuée par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Tout engagement du Client est ferme et définitif et ne peut faire l’objet de remboursement pour quelque motif que ce soit. Le Client ne pourra revendiquer une quelconque compensation o u indemnité financière dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il ne ferait pas usage, en tout ou partie, des prestations.
Si le Client, pour des raisons de santé, est définitivement empêché de bénéficier de l’Offre souscrite, cette inaptitude définitive à la pratique sportive entrainera la résiliation de son Abonnement. Cette résiliation ne prendra effet qu’à compter de la réception d’un justificatif de nature à attester de cette inaptitude et de l’impossibilité pour le Client dans ce cadre de bénéficier de son Offre. Dans cette hypothèse, il sera procédé au remboursement au prorata de la somme perçue par La Roue et la Plume pour la durée de l’Offre restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la notification et du justificatif du Client. Le remboursement du Client s’effectuera par virement bancaire.
En cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, La Roue et la Plume adressera au Client un email le mettant en demeure de se conformer aux présentes Conditions Générales dans les 48 heures qui suivront la date de réception de cet email. A défaut de régularisation par le Client dans le délai qui lui est imparti, l’Offre sera résiliée automatiquement et de plein droit sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
A échéance de la durée de l’Offre, le Client pourra, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, solliciter la suppression de l’ensemble des données collectées par La Roue et la Plume le concernant.
Les Services vendus par l’intermédiaire du Site sont conformes à l a réglementation en vigueur en France. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Services dans un délai maximum de Trois (3) semaines”à compter de la date de signature du Devis. Les remboursements des Services jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée a u remplacement ou au remboursement des Services constatés non conformes Les informations et articles proposés au sein du site, et en particulier les programmes et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatifs, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sont pas individualisées. De manière générale, les informations contenues au sein du Site tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes à tous les Clients. Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances ces informations ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées. La Roue et la Plume ne saurait donc être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations, des Programmes et services ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre. La Roue et la Plume se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis. La Roue et la Plume s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Offres et services proposés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, La Roue et la Plume ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des programmes et services ainsi proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations, programmes ou services, leur conformité et leur adéquation à ses besoins, si nécessaire en sollicitant l’avis de professionnels de santé compétents. Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Abonnement, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le Programme qui lui est proposé en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à une Offre ou à toute activation du Programme de l’Offre à laquelle il aura souscrit. Il appartient également au Client de s’assurer régulièrement au cours de son accompagnement :
Tout particulièrement, le Client est tenu d’informer La Roue et la Plume s’il est dans l’une des situations suivantes :
Dans la mesure où La Roue et la Plume n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la cohérence des informations renseignées dans le questionnaire complété par le Client, le Client reconnaît et accepte expressément que La Roue et la Plume ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Client survenu lors de la pratique des exercices proposés dans le cadre du Programme.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Les données personnelles collectées sur le Site sont destinés à La Roue et la Plume et à tout sous-traitant désigné par La Roue et la Plume sous sa responsabilité, et ce avec le consentement préalable du Client. Les données collectées par La Roue et la Plume comprennent les données personnelles du Client et notamment des données de santé à caractère personnel aux fins de permettre à La Roue et la Plume d’élaborer le Programme du Client. La Roue et la Plume s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité adéquates à cet effet. Seuls les prestataires référencés de La Roue et la Plume ont accès à ces informations. Toutes ces personnes sont liées par une clause de secret professionnel. Les informations personnelles fournies lors d e l’inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu des Programmes est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il ne saurait être transmis à un tiers autre que le Client sans accord préalable du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont établies en français et en anglais; elles sont régies et soumises au droit français. Seul le texte français fait foi en cas de litige.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Nos informations de contacts sont les suivants :
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur. Le Client reconnaît et accepte que l’enregistrement de la souscription de l’Offre fasse preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Roue et la Plume et le Client. Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des Conditions Générales est caractérisée en renvoyant le devis de souscription signé. La Roue et la Plume archivera les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation. En conséquence, sauf erreur manifeste de La Roue et la Plume prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des Conditions Générales et du contenu de l’Offre, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Roue et la Plume dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi d’un nouveau Programme soit au remboursement, dans les conditions précisée aux présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le Site) avant toute demande de médiation. Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.